ARTICLE 1-APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de

L’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur prévaloir contre ces conditions générales.

 

 

ARTICLE 2- PRISE DE COMMANDE

Les commandes passées par écrit ou par téléphone par un client peuvent être

Utilement invoquées par ce dernier, sous condition de règlement de l’acompte réclamé par le vendeur. Le client est définitivement engagé, dès l’émission d’une commande. Une commande ne peut être validée par la direction que si le client qui a demandé son émission est à jour de ses précédentes commandes, et avait spontanément respecté les conditions convenues, notamment s’agissant des paiements. Si le versement d’un acompte à la commande a été convenu, l’enregistrement de la commande par le vendeur est subordonné à ce paiement préalable. En toute hypothèse, l’expédition de la marchandise, vaut acception du vendeur. Le client affirme à la date de chaque commande, être libre de toutes interdictions, poursuites, sanctions ou condamnations.

 

 

ARTICLE 3- FACTURE

La société TEKTON AUTO France SAS donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

 

 

ARTICLE 4- REGLEMENT

Le paiement d’un acompte est demandé avant l’exécution de toute commande.

Aucune vente n’est entreprise sans la réception du paiement de l’acompte (50% du montant toutes taxes comprises). Le client est subordonné au règlement de cet acompte par virement bancaire sur le compte bancaire de la société TEKTON AUTO France SAS.

 

ARTICLE 5- DELAI DE LIVRAISON

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction de la disponibilité, et dans l’ordre

d’arrivée des commandes ou par urgence réclamé par le client. La livraison du vehicule est exécutée sous une période rigoureuse comprise entre 48h-72h. TEKTON AUTO France SAS se réserve le droit de reporter le délai en cas de problème technique, routier indépendamment de la volonté du transporteur, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.

 

ARTICLE 6- GARANTIE

Les véhicules vendus sont garantis contre tout vice provenant d’un défaut de matière, ou de dommage causé par le transporteur. Si la réclamation est reconnue justifiée, l’acheteur pourra, à son seul choix, demander réparation ou remboursement automatique de l’acompte versé.

 

 

ARTICLE 7- TRIBUNAUX EN CAS DE LITIGE

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’exécution d’une commande, même livrée, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction. le tribunal de Commerce fera application des lois et règlementations françaises

 

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